Conditions générales de vente (CGV) (FR)

Texte juridique officiel en français — version de référence publiée sur getsy.fr.

Conditions applicables aux commandes et abonnements de services Getsy.

Objet

Les présentes CGV encadrent la vente de services numériques proposés par Getsy : hébergement, domaines, e-mail, SSL, WordPress, services cloud, VPS/VDS, serveurs et prestations associées. Les caractéristiques, limites et tarifs applicables sont ceux présentés avant validation de la commande.

Commande et paiement

La commande devient ferme après validation du récapitulatif et confirmation du paiement lorsque celui-ci est requis. Les paiements en ligne sont traités par Stripe ; Getsy ne stocke pas les données complètes de carte bancaire. Les prix affichés au checkout indiquent la devise, la période de facturation et les éventuelles remises.

Activation

Après paiement confirmé, Getsy lance automatiquement les opérations disponibles : création de service, provisioning, DNS, enregistrement ou transfert de domaine, certificat ou commande d’infrastructure. Certaines prestations nécessitent une validation fournisseur, un délai de propagation ou une action du client.

Renouvellement et durée

Les abonnements récurrents se renouvellent selon la période choisie jusqu’à résiliation. Le client peut consulter l’échéance, demander une modification ou une résiliation depuis Getsy Control lorsque la fonction est disponible. Les domaines, certificats et services tiers peuvent avoir leurs propres cycles et délais de renouvellement.

Garantie commerciale de 30 jours

Lorsque l’offre l’indique, une demande peut être déposée dans les 30 jours suivant le paiement. Les coûts déjà engagés et non récupérables auprès de tiers, notamment certains domaines, licences, certificats ou ressources consommées, peuvent être exclus. L’éligibilité et le montant sont affichés avant validation du remboursement.

Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, Getsy peut notifier le client, limiter ou suspendre le service après les étapes prévues par le système de facturation. Le service peut être repris lorsque le paiement est régularisé et que la ressource est encore récupérable.

Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les limites autorisées par la loi et par l’offre souscrite. Le client reste responsable de ses contenus, configurations, applications, sauvegardes complémentaires et autorisations d’utilisation. Les limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une règle impérative.

Support et réclamations

Le support est accessible depuis Getsy Control. Une demande doit identifier le service et décrire le problème observé. Les priorités et délais cibles sont gérés par le système de ticket et les éventuels SLA de l’offre.

Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Contact contractuel : support@getsy.fr.