Accord de traitement des données (DPA) (FR)

Texte juridique officiel en français — version de référence publiée sur getsy.fr.

Clauses de sous-traitance applicables lorsque Getsy traite des données personnelles pour le compte d’un client.

Rôles

Pour les données hébergées par le client dans ses sites, bases, e-mails ou services, le client agit en principe comme responsable du traitement et Getsy comme sous-traitant. Pour la gestion du compte, la facturation, la sécurité propre de la plateforme et ses obligations légales, Getsy peut agir comme responsable du traitement.

Objet, durée, nature et finalités

Le traitement couvre l’hébergement, le stockage, la transmission, la sauvegarde, la restauration, la sécurisation et les opérations techniques demandées par le client pendant la durée du service, puis les délais techniques et légaux nécessaires à la clôture.

Catégories de données et personnes

Selon l’usage du client, les données peuvent concerner ses utilisateurs, salariés, clients, prospects ou partenaires et inclure les catégories qu’il choisit de confier au service. Le client s’engage à ne traiter des catégories particulières ou données à haut risque que lorsque son offre et ses mesures de sécurité sont appropriées.

Instructions documentées

Getsy traite les données pour fournir le service et selon les instructions documentées du client, sauf obligation légale contraire. Une instruction qui paraît contraire au RGPD peut être signalée au client avant exécution lorsque la loi le permet.

Confidentialité et sécurité

Les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à une obligation de confidentialité. Getsy met en œuvre des mesures adaptées au risque : contrôle d’accès, chiffrement de secrets, HTTPS, 2FA, journalisation, sauvegardes, isolation et procédures de restauration.

Sous-traitants ultérieurs

Getsy peut utiliser des fournisseurs nécessaires au paiement, registrar, infrastructure, e-mail, stockage ou support. Ils sont sélectionnés avec des garanties appropriées et soumis à des obligations de protection des données compatibles avec les présentes clauses. Le client peut demander la liste à privacy@getsy.fr.

Droits des personnes

Lorsque la demande concerne des données traitées pour le compte du client, Getsy l’assiste raisonnablement afin que le client puisse répondre aux demandes d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition ou portabilité.

Violation de données

Getsy informe le client sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une violation concernant les données traitées pour son compte et fournit les informations disponibles utiles à l’évaluation et, le cas échéant, à la notification de l’incident.

Fin du service

À la fin de la prestation, les données sont supprimées ou restituées selon les fonctions disponibles, les instructions du client, les délais de sauvegarde et les obligations légales. Les copies résiduelles de sauvegarde sont supprimées selon leur cycle de rétention.

Audit et assistance

Getsy met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant et coopère aux audits proportionnés, planifiés et soumis aux exigences de sécurité et de confidentialité.